Le droit français · Code de commerce
Article R762-8
Partie réglementaire
La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.