Le droit français · Code de commerce
Article R811-32
Partie réglementaire
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.