Le droit français · Code de commerce
Article R811-47
Partie réglementaire
La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.