Le droit français · Code de commerce
Article R812-24
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.