Le droit français · Code de commerce
Article R814-102
Partie réglementaire
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe.