Le droit français · Code de commerce
Article R814-104
Partie réglementaire
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.