Le droit français · Code de commerce
Article R814-107
Partie réglementaire
Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.