Le droit français · Code de commerce
Article R814-114
Partie réglementaire
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.