Article R814-13
Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.