Le droit français · Code de commerce
Article R814-133
Partie réglementaire
La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article 1865 du code civil.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article 1865 du code civil.