Le droit français · Code de commerce
Article R814-151
Partie réglementaire
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.