Le droit français · Code de commerce
Article R814-81
Partie réglementaire
Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.