Le droit français · Code de commerce
Article R814-86
Partie réglementaire
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.