Le droit français · Code de commerce
Article R814-88
Partie réglementaire
Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
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Partie réglementaire
Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.