Le droit français · Code de commerce
Article R820-31
Partie réglementaire
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.