Le droit français · Code de commerce
Article R820-7
Partie réglementaire
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.