Le droit français · Code de commerce
Article R821-108
Partie réglementaire
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.