Le droit français · Code de commerce
Article R821-116
Partie réglementaire
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.