Le droit français · Code de commerce
Article R821-154
Partie réglementaire
Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.