Le droit français · Code de commerce
Article R821-156
Partie réglementaire
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.