Le droit français · Code de commerce
Article R821-169
Partie réglementaire
Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.