Le droit français · Code de commerce
Article R821-170
Partie réglementaire
Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.