Le droit français · Code de commerce
Article R821-58
Partie réglementaire
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants.