Le droit français · Code de commerce
Article R821-93
Partie réglementaire
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
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Partie réglementaire
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.