Le droit français · Code de commerce
Article R822-31
Partie réglementaire
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.