Le droit français · Code de commerce
Article R910-3
Partie réglementaire
Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.