Le droit français · Code de commerce
Article R911-1
Partie réglementaire
A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".