Le droit français · Code de commerce
Article R917-13
Partie réglementaire
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.