Article R917-9

Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus. " La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "