Le droit français · Code de commerce
Article R921-1
Partie réglementaire
A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.