Le droit français · Code de commerce
Article R927-4
Partie réglementaire
A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".