Article R937-3
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "