Le droit français · Code de déontologie des architectes
Article 14
TITRE II : Devoirs professionnels
L'architecte est tenu au secret dans l'exercice de son activité professionnelle. Tout manquement à cette obligation est fautif.
Le droit français · Code de déontologie des architectes
TITRE II : Devoirs professionnels
L'architecte est tenu au secret dans l'exercice de son activité professionnelle. Tout manquement à cette obligation est fautif.