Le droit français · Code de déontologie des architectes
Article 24
TITRE II : Devoirs professionnels
La contrefaçon d'une œuvre architecturale au sens de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
Le droit français · Code de déontologie des architectes
TITRE II : Devoirs professionnels
La contrefaçon d'une œuvre architecturale au sens de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est interdite.