Le droit français · Code de déontologie des architectes
Article 26-1
TITRE II : Devoirs professionnels
L'architecte informe le conseil régional d'ordre de tout changement dans son mode d'exercice dans le délai d'un mois à compter de ce changement.
Le droit français · Code de déontologie des architectes
TITRE II : Devoirs professionnels
L'architecte informe le conseil régional d'ordre de tout changement dans son mode d'exercice dans le délai d'un mois à compter de ce changement.