Le droit français · Code de justice administrative
Article L1
Partie législative
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.