Le droit français · Code de justice administrative
Article L112-5
Partie législative
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.