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L121 8

Code de justice administrative Partie législative

Article L121-8

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En vigueurLisibilité : Moyen (59)

Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2001
ÉtatEn vigueur
Mots16
Phrases3
Caractères117

Historique (1)

1 janvier 2001 → en vigueur
En vigueur

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