Le droit français · Code de justice administrative
Article L121-8
Partie législative
Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.