Le droit français · Code de justice administrative
Article L133-10
Partie législative
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.