Le droit français · Code de justice administrative
Article L212-1
Partie législative
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.