Le droit français · Code de justice administrative
Article L213-10
Partie législative
Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.