Le droit français · Code de justice administrative
Article L213-3
Partie législative
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.