Le droit français · Code de justice administrative
Article L233-1
Partie législative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.