Le droit français · Code de justice administrative
Article L551-8
Partie législative
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.