Le droit français · Code de justice administrative
Article L741-4
Partie législative
La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.