Le droit français · Code de justice administrative
Article L911-8
Partie législative
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie législative
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat.