Le droit français · Code de justice administrative
Article R*131-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les membres du Conseil d'Etat peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et à toutes activités d'ordre intellectuel, et notamment d'enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance.