Le droit français · Code de justice administrative
Article R*133-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.