Le droit français · Code de justice administrative
Article R*133-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.