Le droit français · Code de justice administrative
Article R*135-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.